Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même en écrivant au procureur ou en se rendant (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Déposer une main courante, c'est signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites déclenchées. Il s'agit une simple déclaration d'un p Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles d’être un début d’infraction, ou encore la preuve d’une infraction dans un procès-verbal. Déposer une main courante peut se faire auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Attention ! La gendarmerie ne prend pas de dépôt de main courante à proprement parlé, elle consigne néanmoins les faits rapportés dans un … Bonjour , je veux déposer une main courante contre quelqu'un mais je suis mineur , je peux déposer une main courante avec ma soeur qui est majeur sans que mes parents soit au courant ? Différence avec une plainte. Vous pouvez déposer une main courante si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que l’auteur d’un … Une main courante est un document sur lequel sont relatées des opérations comme les événements de la vie d'une association, les recettes et les dépenses dans le domaine du commerce, ou comme les incidents et les plaintes dans le cas d'un commissariat de police, des notes dans les services hospitaliers. Déposer une main courante est un moyen simple ... événements d'une certaine gravité. Ce n’est que lorsqu’il y a une procédure après la plainte qu’il faut un adulte… Un mineur victime d’une infraction peut porter plainte lui-même : Il n’est pas possible de déposer une main courante en ligne. Les services de Police ou Gendarmerie prendront une main courante. Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits ... ou encore la preuve d’une infraction dans un procès-verbal. Je suis actuellement dans un appartement que l'on me prete mais il va falloir que je le loue. Il existe une différence entre main courante et plainte, ... d'un délit ou encore d'un crime. Une main courante est, en France, un journal ... une main courante peut également être un ... l'obtention d'une copie du registre. Déposer une main courante à la police peut servir pour déclarer ... déclarations de main courante. Il va alors consigner la ... un mineur ?