La procédure de mise sous curatelle peut concerner un de vos proches. C'est une procédure complexe, notre dossier vous guide dans cette étape pas à pas. • La procédure est la même que pour une mise sous curatelle. ... • Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. Une personne majeure peut être mise sous protection, c'est-à-dire mise sous tutelle ou sous curatelle, contre sa volonté. En vertu de l’article 429 du Code civil, la demande de mise sous tutelle peut concerner : Une personne majeure ou mineur émancipée. Qui peut demander une mise sous tutelle ? ... A la différence de la curatelle, qui peut prendre trois formes, il n’existe qu’un seul type de tutelle. Une personne peut d’elle-même demander sa propre mise sous tutelle. Le conjoint de la personne à protéger (époux/se, partenaire de pacs ou concubin menant une vie commune avec la personne). Un parent de la personne, un allié ou un proche entretenant des liens étroits avec la personne concernée. Si vous ou l’un de vos proches fait l’objet d’une procédure de mise sous tutelle ou de mise sous curatelle, vous pouvez faire un appel à un Avocat qui sera chargé d’assurer votre défense et de porter plus fort vos souhaits au cours de la procédure. Le recours de refus de mise sous tutelle est une action judiciaire qui peut être formé par la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle.Selon la loi relative à cette mesure de protection des personnes présentant des facultés physiques et mentales gravement altérées, la demande doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal … Peut on refuser une mise sous tutelle.mon mari a été placé sous tutelle alors que nous ne sommes pas d'accord.que pouvons nous faire pour contester. merci d'avance merci de vos réponses - Posée par Rorika Seule l’altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatée peut justifier une mesure de protection juridique (C. civ. art. 425). ... aux fins de mise sous … Votre conjoint a obtenu votre placement sous le régime de la curatelle ou de la tutelle et vous voulez contester la décision du Juge des tutelles. demande. Une personne âgée dépendante (mise en place du maintien à domicile) mère de trois enfants est mise sous tutelle ( par deux de ses enfants). Important : la mise sous sauvegarde de justice peut être décidée en attendant la fin de la procédure de placement en tutelle ou curatelle, plus longue à mettre en place. Comment faire une demande de curatelle ou de tutelle ? La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes : son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, Deuxième point commun : la procédure de mise sous tutelle et celle de mise sous curatelle sont très similaires. Toutefois, les différences sont au moins aussi importantes que les points communs. La tutelle est une mesure beaucoup plus lourde que la curatelle. Sous tutelle ou curatelle le majeur protégé ne peut pas être juré et il est inéligible. Un modèle de requête de mise sous tutelle ou curatelle est disponible en ligne afin de rédiger correctement une telle demande. Effets d'une mise sous curatelle . Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'en présence du curateur. Il doit obtenir son consentement pour se marier. Il peut par contre reconnaître son enfant naturel, et conserve son autorité parentale. Il peut aussi établir seul les actes d'administration. Il peut également la prolonger, si nécessaire, ou changer la mesure (transformer une tutelle en une curatelle par exemple). Désigner le ou les tuteurs (dans le cas d’une tutelle) ou le ou les curateurs (dans le cas d’une curatelle). Sans ce certificat médical, rendu obligatoire par l’article 431 du Code civil, aucune demande de mise sous curatelle ou sous tutelle ne peut aboutir : il ne sert à rien d’envoyer un dossier incomplet, ce dossier ne pourra jamais être instruit. Effets d'une mise sous curatelle . Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'en présence du curateur. Comment s'opposer à une mise sous tutelle ? Le tuteur peut-il ... les enfants peuvent ils refuser la mise en maison de retraite d'un parent sous curatelle ? moi je voudrais savoir maintenant que l'audience de mise sous curatelle ... qui peut biensur refuser.