Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Loi sur la sous-traitance Lors de son discours sur l’État de la nation devant le Parlement réuni en congrès le 5 avril 2017, le président Kabila a encouragé les jeunes à profiter des avantages qu’offre la loi 17/001 du 8 février 2017 portant règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en RDC. La présente loi fixe les règles applicables à la sous-traitance entre personnes physiques ou morales de droit privé. Elle vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux congolais, à protéger la main-d’œuvre nationale. A noter que, selon la loi de 1975, la sous-traitance totale est interdite lorsque le contrat principal est un marché public et autorisée lorsque le contrat principal est privé (à modérer au regard de la norme afnor NF P03-001 qui interdit une sous-traitance totale également). Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. La Chambre de Commerce des USA basée en RDC plaide pour la prise et la mise en oeuvre urgente des mesures d’application de la Loi sur la Sous-traitance. Construction - Objet spécifique du droit français, la loi sur la sous-traitance répond, en 1975, à une nécessité économique dans un contexte de crise pétrolière. NOUVELLE LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE l’abus de langage de certaines réglementations en matière des ressources naturelles qui qualifient de contrats dits de «sous-trai - tance» des contrats qui sont en réalité des contrats d’entreprise principale ou des contrats de vente4. Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de ... la sous-traitance si elle est constituée conformément à la loi. Article 10 Toute sous-traitance fait l’objet soit d’un appel d’offre, soit d’un marché de gré à gré. En France, la sous-traitance est régie par la loi n o 75-1334 du 31 décembre 1975 [1] ... Trois interdictions sur les six énoncées à l' article L.8211-1 du code du travail peuvent concerner la sous-traitance : Principalement le prêt illicite de main-d'œuvre (Art. Lors de son discours sur l’État de la nation devant le Parlement réuni en congrès le 5 avril 2017... Loi sur la sous-traitance la sous-traitance si elle est constituée conformément à la loi. La Chambre de Commerce des USA basée en RDC plaide pour la prise et la mise en oeuvre urgente des mesures d’application de la Loi sur la Sous-traitance. Depuis la loi de 1975 sur la sous-traitance, cette pratique est très encadrée. Depuis la loi de 1975 sur la sous-traitance, cette pratique est très encadrée. Depuis le 8 février 2017, la République démocratique du Congo s'est dotée d'une loi régissant le secteur de la sous-traitance. Tout savoir sur la sous-traitance : Loi de 1975, réglementation, protection du sous-traitant, avantages, mutualisation des compétences La sous-traitance est l'opération par ... Sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 ... de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance). La loi du 31 décembre 1975 a pour objet d’apporter une sécurisation aux sous-traitants dans l’obtention du paiement de leurs prestations.