LISTE DES PIÈCES A JOINDRE IMPERATIVEMENT A VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE • Copie de l'éventuelle convocation devant la juridiction saisie Sauf évidemment pour les affaires de divorce. 4 Pièces à joindre à la demande d'aide juridictionnelle EN FONCTION DE VOTRE SITUATION 1. Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans le formulaire de demande. inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Cerfa n° 15626*01. Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès. 2. informations complémentaires: > Notice explicative et conditions de ressources 3. 1. LISTE DES PIECES A FOURNIR DOSSIER D’AIDE JURIDICTIONNELLE EN 2 EXEMPLAIRES ... (depuis le mois de janvier de l’année en cours jusqu’à aujourd’hui) LISTE DES PIÈCES A JOINDRE IMPERATIVEMENT A VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE • Copie de l'éventuelle convocation devant la juridiction saisie Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du TGI du lieu où vous habitez ou du lieu où se traite votre affaire lorsque celle-ci est déjà engagée. 4. Pour connaître les documents justificatifs à inclure dans votre dossier et à transmettre … Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. 1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. Mais vous n’avez pas à renseigner votre situation financière et patrimoniale. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. D’une façon générale, il faut accompagner le formulaire d’aide juridictionnelle de toutes les pièces de nature à justifier votre demande. la liste des pièces justificatives à joindre à ce dossier ; ... 3 de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justifi-catif de vos ressources. > Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre > Notice du formulaire de demande d'aide juridictionnelle DOSSIER D’AIDE JURIDICTIONNELLE ... Copie de votre pièce d’identit ... Merci de ramener le dossier complet dans les plus brefs délais à Maître Damien BASSET . 2. informations complémentaires: > Notice explicative et conditions de ressources 3. de votre. Il faut ensuite exposer clairement et de manière synthétique les raisons qui vous ont poussé à demander l’aide juridictionnelle (dans le champ « votre affaire »). Si tel est le cas, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Votre formulaire doit être envoyé accompagné de tous les documents justificatifs. Dans leur demande, les intéressés doivent préciser l’objet de la procédure pour laquelle ils demandent l’aide juridictionnelle et joindre tout document concernant cette affaire (par exemple, s’il s’agit d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, une copie du contrat de travail ou de la lettre de licenciement). > Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre > Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques. Pièces à joindre à la demande d'aide juridictionnelle EN FONCTION DE VOTRE SITUATION 1. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais de procédure. Le montant de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos revenus mensuels moyen au cours de l’année qui précède votre demande. Selon le type d'affaire concernée par la demande d'aide juridictionnelle, il sera demandé de faire la photocopie de certaines pièces justificatives à joindre au formulaire d'aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, ... livret de famille à jour. Il doit bien évidemment s’agir du bureau d’aide juridictionnelle qui dépend du tribunal dans lequel est portée votre affaire. Et par là toutes les pièces de nature à justifier de votre patrimoine et situation financière. Il y a un bureau d’aide juridictionnelle dans tous les tribunaux. La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du bureau de l’aide juridictionnelle qui siège au tribunal de grande instance au moyen du formulaire proposé par Service Public.fr, le site de l'information du Premier ministre. PIECES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE ... Situation Photocopies à fournir ... précède la demande d'aide juridictionnelle (art.5 Sachez que dans le calcul de l’aide juridictionnelle, les ressources de votre conjoint sont prises en compte. Exemple : Pour une demande d’aide juridictionnelle faites en 2018, ce sont vos revenus mensuels moyens de l’année 2017 qui sont pris en compte. 4. Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l’Union européenne ... 3 de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justifi-catif de vos ressources. - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle - Attestation de non-prise en charge par l'assureur. PIECES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE ... Situation Photocopies à fournir ... précède la demande d'aide juridictionnelle (art.5 Documents à joindre : r français ou autre citoyen européen : copie . La notice de ce formulaire, également téléchargeable, précise les pièces justificatives à joindre. Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier Pour faire une demande d’aide juridictionnelle , vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d’originaux, sauf si le bureau d’aide juridictionnelle vous les réclame. Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire. Avant de saisir le bureau d’aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l'Union européenne Vous êtes d'une autre nationalité ou vous êtes apatride Si votre administration ne prend pas en charge votre demande, elle doit vous faire connaître par écrit son refus de prise en charge que vous devrez joindre obligatoirement à votre demande d’aide juridictionnelle si vous sollicitez cette aide. carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours ... si vous avez déjà fait une demande d’aide juridictionnelle pour cette affaire : décision d’aide juridictionnelle 3 - recto-verso . 1. 4. Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande. Le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli (complété et pièces jointes à fournir) ... Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle… Vous devez joindre à votre demande les justificatifs et les pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle.